Les points clefs de cette loi :
- Nouvelles compétences de police attribuées aux Services de renseignement de la Confédération (SRC)
- Nouvelles capacités d’exploration du réseau câblé (L’ensemble des communications data & voice), avec la possibilité de s’introduire dans les réseaux et systèmes privés, et l’utilisation de trojans et govwares
- Possibilité de procéder à des actions de cyber-« sabotage » à l’étranger
- Possibilité d’utiliser des IMSI-catchers à diverses fins
- Refonte de l’ensemble de la structure des bases de données
- Pseudo-protection des communications suisso-suisses, qui ne seraient pas surveillées.
Jeudi 11 juin, la première partie du débat sur la Loi sur le Renseignement a eu lieu au Conseil des États. Au fur et à mesure des points abordés, M. U. Maurer a répondu aux sénateurs avec des réponses toutes plus choquantes et plus époustouflantes les unes que les autres. Voici un florilège de ses prises de position durant le débat:
1- « Je veux une police secrète »
2- « la mise sous surveillance par le SRC peut se faire pour des raisons purement politiques »
3- « aller faire des actions clandestines offensives à l’étranger ne doit pas être soumis à un processus complexe »
4- » Les actions clandestines ne doivent pas être sanctionnées par un juge, ça serait absurde. La justice doit être supprimée ! »
5- « La collaboration avec des agences étrangères de renseignement est routinière »
6- « Les autres le(*) font bien, nous devons le faire également » (*) surveillance généralisée
7- « (Dans le cadre de la gouvernance multidépartementale sanctionannt les missions du SRC) Le DFJP peut désigner des surveillances politiques »
8- » Le personnel du SRC est qualifié et compétent » [ndlr L’affaire Giroud et celle du disque dur sont-elles des démonstrations de ces propos?]
À la lumière de ces déclarations et du contenu de la LRens, il est clair que c’est une attaque intolérable et directe contre l’État de droit, la sphère privée et les droits de l’homme.
Le Conseil des États se réunira à nouveau en plénière le 19 juin pour débattre des points restants sur la LRens, à savoir sa supervision.
Étant donné l’importance des changements déjà apportés par la commission de politique de sécurité (SIK-S), il est peu probable que le Conseil National débatte du projet en plénière avant la fin de la présente session.
Les prises de position des partis bourgeois au Conseil National, ainsi qu’aux États, ne laissent pas présager d’autres issues que le référendum.
Malgré tout, le PPS se battra jusqu’à la fin contre cette loi inique et prépare d’ores et déjà les actions nécessaires à mener à bien la campagne de récolte de signatures pour le référendum.
