Le Parti Pirate demande un contrôle préalable de la constitutionnalité des textes soumis à une procédure d'initiative populaire.
Le Parti Pirate Suisse (PPS) se félicite des progrès des travaux des commissions des Chambres fédérales concernant l’initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger « Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires », qui a pour objet de prévenir l’introduction d’effets rétroactifs au niveau constitutionnel par le biais d’initiatives populaires.Pour le Co-président Stefan Thöni: « De nouvelles lois ne peuvent s’appliquer rétroactivement. Ça serait remettre en question est une pierre angulaire de l’État de droit. »
Le PPS ne comprend pas que la Commission (CIP-E) écarte de ses développements d’autres motifs de nullité, particulièrement ceux concernant les droits fondamentaux, la proportionnalité. Le prétendu manque de clarté de ces notions est une excuse inacceptable et facile, alors qu’elles sont déjà inscrites dans la constitution et que le Tribunal Fédéral a également développé un large corpus qu’il applique régulièrement face au sujet de lois cantonales.
Le Parti Pirate demande à ce qu’à l’avenir la validité des textes l’ensemble des initiatives soit soumise au Tribunal Fédéral, au moment même où la Chancellerie valide le formalisme de la procédure. La conformité du droit relève de la justice, et non de la politique, même si aujourd’hui les bancs des Chambres fédérales fourmillent de juristes et d’avocats.
