Le Comité a décidé lors de sa séance du 23 mai, que le Parti Pirate porterait la position suivante :
- Chaque E-ID doit pouvoir être utilisée sans être tracée par les fournisseurs d’accès d’internet ou l’Etat.
- Une E-ID doit pouvoir être utilisée par chacun pour n’importe quel service non contractuel avec le fournisseur d’accès internet, à chaque niveau de sécurité.
- Chaque utilisateur d’E-ID doit accepter chaque E-ID qui remplit les conditions de sécurité requises.
- On doit pouvoir donner des E-ID aux représentants des entreprises et des associations.
- L’E-ID avec le plus haut niveau de sécurité doit comporter la signature électronique conforme à ZertES.
- Chacun doit pouvoir être en mesure de vérifier à chaque moment la validité de chaque E-ID.
- Le numéro d’enregistrement des E-ID doit être remplacé par un numéro de carte d’identité électronique, lequel peut être modifié.
- Il faut renoncer à tout lien avec le numéro AVS.
- Seuls les noms et prénoms seront pertinents pour l’E-ID et devront être fournis. D’autres paramètres pourront être ajoutés mais uniquement sur une base volontaire.
- La collecte de données biométriques devrait être explicitement interdite.
- Les fournisseurs dominants sur le marché devraient fournir pour chaque offre, un accès comparable sans E-ID.
- Les fournisseurs d’E-ID devraient être responsables juridiquement en cas d’usurpation d’identité ou d’autres abus. La hauteur de la responsabilité devrait être illimitée au niveau de sécurité « élevé ». Pour les niveaux de sécurités inférieurs, elle serait comparativement restreinte.
- Il devrait y avoir une fonction qiu permette de vérifier uniquement l’âge, respectivement de vérifier une limite d’âge.
- L’E-ID doit être donnée par l’Etat. Celui-ci peut donner des mandats de réalisation à des fournisseurs de service.
- Le fournisseur d’E-ID doit pouvoir prouver en cas d’abus, que ses E-ID sont conformes aux standards techniques.
- Un accès sans discrimination sur la base de l’édition des actuels papiers d’identités analogiques, au coût maximal correspondant aux frais structurels.
- Nous recommandons une réécriture complète de cette proposition de loi qui tienne compte de nos exigences.
Un référendum facultatif interne au Parti Pirate peut être formulé contre cette décision par 5 Pirates jusqu’au 27 mai 2017.
