Le Parti Pirate est satisfait que la Commission juridique du Conseil national ait rejeté l’initiative parlementaire insensée de Jon Pult sur la régulation des plateformes. [1]

Les Pirates, en collaboration avec l’ISOC et la fondation pEp, avaient mis en garde contre les conséquences de cette initiative dans une prise de position publique. [2] Les membres de la commission avaient également été informés au préalable.

Jorgo Ananiadis, président du Parti pirate : « Cette fois-ci, nos avertissements ont été couronnés de succès et, pour une fois, les parlementaires ne se sont pas laissés aveugler par des arguments et des promesses cousues de fil blanc. Nous en sommes reconnaissants ».

Philippe Burger, vice-président du Parti pirate : « Merci aux membres de la commission. Les services du Parlement ne sont pas non plus responsables si un politicien raconte encore une fois des conneries dans la salle du Conseil« .

L’exigence de responsabilité proposée à l’égard des plateformes conduirait soit à une surveillance et un filtrage intensifs des contributions des citoyens, par exemple au moyen de Filtre upload, soit même à la fermeture des services de plateformes. Rien de tout cela ne sert la formation libre et démocratique de l’opinion. En outre, cette exigence de responsabilité implique que les compétences de la justice étatique devraient être transférées à des groupes Internet privés. Les plateformes devraient juger du droit et du tort (constater l’illégalité des messages) et appliquer des sanctions (par exemple la suppression des messages). Une telle délégation de compétences correspond à une privatisation de tâches qui doivent rester réservées à l’Etat.

[1] https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-rk-n-2023-02-03.aspx?lang=1036
[2] https://www.piratenpartei.ch/wp-content/uploads/sites/2/2023/02/Pa-Iv-Pult-21.523-Internetplattformen_v1.0.pdf