Le Parti Pirate Suisse recommande de refuser la Loi Radio-Télévision (LRTV).
Un service public de radio-télévision n’est pas remis en cause par les pirates. Cependant, un grand nombre de questions reste sans réponse dans la loi proposée :
- Transformer une redevance en taxe en décrétant qu’il ne s’agit pas d’un impôt déguisé, est-ce là une façon de formuler un financement juste d’une infrastructure de radio-télédiffusion et d’un service public de qualité ? Est-ce au Conseil fédéral de décider du montant d’un impôt, sans possibilité de contrôle par le peuple ?
- Le Tribunal Fédéral a décrété qu’une redevance ne pouvait pas être soumise à la TVA, hors la nouvelle loi stipule en toute lettre que la redevance serait soumise à la TVA, y aura-t-il donc 8% de plus de régale sur une taxe déguisée ?
- Au moment de la convergence des médias radio-télévision, et la profonde transformation des habitudes d’écoutes et de visionnages des Suisses (plus de 50 % des auditeurs de la RTS utilisent Internet aujourd’hui pour accéder en différé aux émissions), il n’est aucunement fait mention du financement des infrastructures et de la logistique nécessaire à l’avènement d’une convergence optimale et de qualité, comment le futur de la production audio-visuelle public suisse est-il envisagé ?
- Dans moins de 10 ans, en 2024, la dernière station analogique FM cessera d’émettre. De quelle façon dans un monde de médias convergents, est-ce que les services universels de radiodiffusion seront-ils assurés, en particulier les services EBS (Emergency Broadcast Systems)?
- De quelles façons les droits d’auteur et de propriétés intellectuelles du contenu produit par un service public de qualité seront-ils gérés, alors que cet énorme volume d’émissions et de contenu contribue à enrichir le patrimoine commun suisse ?
Accepter cette LRTV ce n’est pas soutenir le service public, ni construire son futur ! C’est juste valider la politique de rustine que le gouvernement a mis en place pour s’éviter un lourd chantier et ainsi reconnaitre le poids économique d’un service universel de qualité !
Aucune des questions essentielles précédemment citées n’a de réponses dans cette généralisation de la redevance. C’est pourtant une condition préalable que de définir un cadre avant de redéfinir le financement. Le Parti Pirate ne peut pas accepter de réintroduire la TVA sur une taxe… redevance alors que le TF a décidé que cela était illicite ! En votant cette loi, vous augmenterez de 8% le prix final de la redevance, 8% qui ne seront pas consacrés au financement des Radios et Télévisions Suisse ainsi qu’à leur coûteuse infrastructure !
Pour toutes ces raisons ainsi que pour le manque évident de vision du futur porté par cette modification de la loi, le Parti Pirate vous invite à voter non à la LRTV!
