Rester libre? Dans les faits, ce sont des juges européens qui ont défendu la Suisse...
Alors que le Parti Pirate Suisse (PPS) a demandé l’invalidation des mécanismes d‘échange de données personnelles entre les USA et la Suisse en juin 2013, la Cour Européenne de Justice a rendu ce matin un arrêté historique interdisant ces mécanismes, en invalidant l’accord USA-UE dit du « safe harbour ».
Explications des mécanismes dits de « safe-harbour »:
Le principe régissant le safe-harbour permet à des opérateurs comme Google ou Facebook d’exporter les données personnelles d’utilisateurs – depuis la Suisse par exemple – vers les USA, et de les utiliser et retravailler là-bas, car selon cet accord, les mécanismes de protection de la sphère privée seraient garantis aux Etats-Unis. Or toute l’actualité numérique nous montre qu’aux USA les données des particuliers sont surveillées et traitées par les services secrets, et en conséquence que la protection de la sphère privée n’y est pas garantie.
Le 1er août 2013 déjà, au lendemain de l’affaire « Snowden » justement, Alexis Roussel, l’ancien président du PPS avait interpellé le Président de la Confédération. Ce dernier avait crânement affirmé que « tout était sous contrôle« .
Les juges européens ont donc donné tort à Ueli Maurer! Pour Guillaume Saouli, co-président du PPS: « L’apathie et la négligence de certains dinosaures politiques qui gouvernent la Suisse ont causé un tort gigantesque à notre pays. Mais ce n’est qu‘après plusieurs décennies que nous pourrons réellement mesurer les conséquences de cette désinvolture Aujourd’hui, nous avons une opportunité unique de valoriser le savoir–faire des spécialistes suisses en matière d’hébergement, de protection et de sécurisation des données. Au niveau politique, c’est l‘ensemble des candidats et des partis qui ont la responsabilité d‘agir sur le développement de la société numérique, en enracinant enfin dans la Constitution le principe de l’intégrité numérique de la personne! »
Au moment où un collectif d’associations et de partis politiques lancent le référendum contre la surveillance généralisée des données des citoyens suisses, le PPS voit là un signe clair de la part de la Justice européenne concernant l’importance de l’intégrité numérique de la personne. C’est la reconnaissance d’un de ses combats principaux, qui est d’inscrire les principes de l’Etat de droit dans la construction de la société numérique.
Le PPS exige que la Confédération prenne immédiatement l’ensemble des mesures permettant de protéger efficacement les données de ses habitants, de son économie et de l’ensemble des administrations!
Il est impératif qu’aujourd’hui tous tirent à la même corde et construisent le futur de la société numérique suisse par des actes, et ne se contentent plus de paroles attentistes! L’agenda numérique suisse, trop longtemps laissé de côté, offre aujourd’hui l’opportunité de faire la différence et de positionner la Suisse comme un acteur prépondérant et incontournable de la construction de la société numérique.
