23 août 2015
Le Parti Pirate Suisse (PPS) se félicite des progrès des travaux des commissions des Chambres fédérales concernant l'initiative parlementaire de Ruedi Lustenberger "Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires", qui a pour objet de prévenir l'introduction d'effets rétroactifs au niveau constitutionnel par le biais d'initiatives populaires.
Pour le Co-président Stefan Thöni: "De nouvelles lois ne peuvent s'appliquer rétroactivement. Ça serait remettre en question est une pierr...
Continue reading
